Droit de copie

Le repiquage de vinyle ou cassette / K7 audio sur des CD, dès lors qu'il est fait par un particulier (propriétaire des originaux) ou pour le compte d'un particulier pour ses propres besoins est tout à fait licite, à condition :
- d'utiliser des supports vierges dont le prix inclut la rémunération pour copie privée
- de ne pas faire de copie destinée à un usage collectif.

La diffusion publique ou la distribution de telles musiques (sur cd ou via Internet) ne peut se faire sans l'accord préalable de l'auteur ou de la maison d'édition. Toutes les productions commerciales sont protégées par copyright. La Loi actuelle tolère le principe de la copie privée, pour l'usage exclusif du copiste. Celui-ci doit naturellement posséder l’œuvre originale.

Le Client garantit d’une part être propriétaire de l’intégralité des vinyles ou cassettes / K7 fournis et garantit les reproductions strictement réservées à l'usage privé du client et non destinées à une utilisation collective ou de revente. Le client reconnait agir dans le respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En sus, le Client garantit vinyle2cd.fr, contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.